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Nos conditions générales de vente de logiciels, prestations et matériels, sont les suivantes :



1. Définition

Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la Société SAS LEGIE- LEGILOG. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle qui achète ou émet le souhait d’acheter les produits vendus par la Société SAS LEGIE- LEGILOG.

Les présentes conditions générales, le devis émis par la Société et accepté par le Client, et le bon de livraison signé par le Client sont les documents contractuels sauf demande expresse du Client de la rédaction d’un contrat.

2. Objet

Créateur de logiciels
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente de matériels informatiques et à la vente et/ou à l’utilisation de logiciels conçus par la Société ou des services fournis par cette dernière liés aux logiciels vendus.

Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat, sauf signature d’un contrat régissant les rapports entre les parties.

3. Formation du Contrat

Tout produit, toute prestation ou logiciel vendu ou licence par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour la durée indiquée sur ledit devis. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente, sauf prorogation expresse et par écrit par la Société. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le Client. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services à compter du complet paiement de l’acompte fixé dans le devis.

4. Prix – Délai de paiement – Escompte – Indexation

Le prix est fixé et défini prestation par prestation sur le devis.
Il est payable comptant à hauteur de 30% du montant TTC du prix lors de la signature du devis par le Client et le solde à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture.

Les facturations récurrentes sont établies au moment de la mise en place pour la période du début de mise en place (le cas échéant en respectant le trimestre de gratuité) jusqu’à la fin de l’année civile en cours, et ensuite chaque début d’année pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre. Ces factures sont payables à réception, sauf dans le cadre d’un échelonnement de quatre règlements intervenant au début de chaque trimestre. Cet échelonnement figurera sur chaque facture concernée.
Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 12 en cas de retard de paiement.
Le montant des prestations récurrentes sera réévalué au 1er Janvier de chaque année civile ; le maximum étant fonction de la variation de l’indice SYNTEC. (Indice de référence : indice SYNTEC publié en Novembre).

5. Logiciel /Droit d’Utilisation ou licence

Le devis précise si la mise à disposition du logiciel :
– s’accompagne d’un transfert de propriété au Client : on parle alors de licence,
– ne s’accompagne pas d’un transfert de de propriété au Client : on parle alors de droit d’utilisation.

Dans l’un et l’autre cas, la mise à disposition d’un logiciel est accompagnée de prestation de formation et de maintenance.

Pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la Société, le Client devra justifier de la formation sur son site d’exploitation d’au moins une personne sur le logiciel objet du contrat.

Le droit d’utilisation cesse soit par résiliation du contrat, soit par la fin de l’hébergement ou de l’assistance.

Le Client bénéficiant d’une licence pourra continuer à utiliser le logiciel mais ne bénéficiera
plus des mises à jour et de l’assistance en cas de rupture de contrat.

6. Maintenance du matériel

La Société a confié à un sous-traitant la maintenance du matériel informatique.
Ce dernier assure les prestations suivantes :
– une visite facultative,
– le contrôle des supports de transmission,
– le remplacement et l’échange standard des pièces reconnues défectueuses qui deviennent propriété exclusive du sous-traitant.

En revanche, il n’assure pas le remplacement des consommables, ni un certains nombres de prestations relevant de remise en fonctionnement du matériel à la suite d’interventions directes ou indirectes sur celui-ci qui sont détaillées sur une liste remise au Client lors de la souscription à ce service ou dans un contrat signé entre les parties.

7. Livraison

Le délai de livraison apparait sur le devis. Il apparait présenté dans une fourchette de temps car il dépend de délai de livraison des fournisseurs de matériel. Ainsi, sauf déclaration écrite contraire émanant de la Société, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Leur non-respect n’ouvre pas droit pour le Client à résiliation de la vente conclue qu’en cas retard de livraison supérieur à 60 jours. En cas de retard ayant dépassé de plus de 60 jours la date indicative de livraison, il appartient au Client de notifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il entend user de cette faculté de résiliation, qui ne peut jouer que pour les articles non livrés dans ce délai, à l’exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts ni à aucune réparation d’un quelconque préjudice du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l’installation des matériels et produits vendus conformément aux
prescriptions techniques du fournisseur.

Les parties s’accordent sur les dates d’installation et de formation lorsque le matériel est livré.

Les marchandises, produits et logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais du Client dès leur départ des locaux de la Société ou de son fournisseur.

En revanche, ils voyagent aux risques et périls de la Société, le transfert de responsabilité se faisant chez le Client.
Il appartient toutefois au Client de vérifier l’état des colis et marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’informer sans délai le transporteur et la Société des sinistres constatés afin de ne pas faire dépérir les droits de la Société vis-à-vis du transporteur. Le défaut d’information de la Société dans les délais requis engage la responsabilité du Client vis-à-vis de la Société.

La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du Client à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande.

A réception, le Client signe un bordereau de livraison.

8. Clause de réserve de propriété – garde des produits

Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu’à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits livrés par la Société seront sous la garde du Client, qui devra en assumer les risques et les garder raisonnablement.

9. Remises – Rabais – Ristournes

Sauf mention spécifique apparaissant sur le devis, la Société ne consent aucun escompte pour paiement anticipé, ni remise, rabais ou ristourne.

10. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité

La Société garantit les produits vendus conformément aux conditions, notamment de durée des garanties accordées par le constructeur. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le Client au titre du présent contrat.

La Société indique sur le devis la durée de garantie des logiciels dont il est l’éditeur ou lorsque les prestations font l’objet de garantie spécifiques.

11. Réclamation – Conformité – Garantie des vices

A peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 30 Jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert.

12. Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 30 jours après une mise en demeure adressée par LRAR, demeurée infructueuse, la Société suspendra les prestations et l’accès aux bases de données et justifiera, si bon lui semble, la résiliation de plein droit du contrat, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice à défaut d’aboutissement favorable de la procédure de médiation telle qu’indiquée à l’article 15 ci-dessous. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation, sauf dispositions spécifiques prévues par le devis pour certains contrats.

13. Résiliation du contrat par le Client

Le contrat peut être résilié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant chaque fin d’année civile, soit avant le 30 Septembre.

14. Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société par application de lois ou de règlements.

15. Clause de médiation et attributive de compétence

Dans l’hypothèse où le présent contrat donnerait lieu à litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, les parties devront demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs du Centre de Médiation de la Côte d’Or au Président en exercice de cette Association, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond.
Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination.
Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.

En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal de Chalon sur Saône.

Janvier 2020